Pacs
Depuis le 1er novembre 2017, le pacte civil de solidarité (Pacs) s’enregistre et se signe à la mairie.
Les documents à fournir restent identiques, seul le lieu change pour les administrés. Les partenaires devront se présenter en personne et ensemble à la mairie de leur résidence commune, actuelle ou à venir (ou chez un notaire).
À noter que pour toute modification ou dissolution d’un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017, il faudra se rapprocher du tribunal de grande instance initialement concerné.
> Les démarches et pièces à fournir
> Notice déclaration, modification ou dissolution d’un Pacs
> Formulaires à remplir
–Déclaration conjointe d’un Pacs
–Convention-type de Pacs