Droit de préemption urbain renforcé en zones U et AU
La commune a instauré un droit de préemption urbain renforcé sur les parcelles classées en zones Urbaines (U) et À Urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme.
Si vous souhaitez vendre votre bien, votre notaire doit envoyer une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. La commune dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa réception pour l’instruire.
Droit de préemption sur les fonds de commerce
Pour maintenir le commerce de proximité, la commune a instauré un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce.
Pour connaître les secteurs où il s’applique, téléchargez la carte
Si vous êtes commerçant et que vous souhaitez vendre votre fonds de commerce ou votre bail commercial, votre notaire doit envoyer une déclaration de cession de fonds de commerce en mairie. La commune dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa réception pour l’instruire.
Droit de préemption de la SAFER en zones A et N
Les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) peuvent disposer d’un droit de préemption urbain défini aux articles L. 143-1 à L 143-15 du code rural et de la pêche maritime sur les parcelles classées en zones Agricoles (A) et Naturelles (N) du Plan Local d’Urbanisme.
Le décret en vigueur autorise la SAFER Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption à compter du 31 mars 2017.