Création, extension d’un ERP et travaux dans un ERP
Avant toute création, extension ou modification d’un Établissement Recevant du Public (ERP) – un commerce, un restaurant, un salon de coiffure – il convient de déposer une demande d’autorisation de travaux, accompagnée des plans, notices, attestations…
Soumis à la législation relative à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique issue du Code de la construction et de l’habitation (CCH), ainsi que du règlement du 25 juin 1980, quelques précautions s’imposent.
-Votre projet est soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire) :
Autorisation unique permettant de répondre aux obligations du CCH en joignant des pièces spécifiques.
-Votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme :
Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP appelée « AT » (onglet : sans permis de construire)
Vos droits
Votre ERP est-il accessible ?
Tous les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Dans un premier temps, vous pouvez vous-même faire le diagnostic.
En fonction, il vous incombe de réduire les points non conformes aux règles d’accessibilité. Pour cela, vous définissez les travaux à réaliser dans un délai limité et déposez une demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap).
N’hésitez pas à demander conseil auprès de la chambre consulaire (CCI ou CMA) dont vous dépendez. Chacune a mis en place des référents accessibilité.
