Pacs, Attestations

Pacs

Depuis le 1er novembre 2017, le pacte civil de solidarité (Pacs) s’enregistre et se signe à la mairie.
Les documents à fournir restent identiques, seul le lieu change pour les administrés. Les partenaires devront se présenter en personne et ensemble à la mairie de leur résidence commune, actuelle ou à venir (ou chez un notaire).
À noter que pour toute modification ou dissolution d’un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017, il faudra se rapprocher du tribunal de grande instance initialement concerné.

> Les démarches
> Notice déclaration, modification ou dissolution d’un Pacs

> Formulaires à remplir
Déclaration conjointe d’un Pacs
Convention-type de Pacs

Attestation d’accueil

C’est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 3 mois.
Les informations figurant sur l’attestation d’accueil sont les suivantes :
– l’identité de l’hébergeant, son adresse personnelle et l’adresse du lieu d’accueil de l’étranger.
– l’identité de la personne accueillie et des membres de sa famille l’accompagnant, sa nationalité et son numéro de passeport.
– les dates d’arrivée et de départ prévues.

Chaque demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe, même en cas de refus de la demande. L’hébergeant doit la faire parvenir, dûment remplie et signée, à la personne étrangère qu’il souhaite accueillir.

> Pièces à fournir

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