Pacs, Attestations

Pacs

Depuis le 1er novembre 2017, le pacte civil de solidarité (Pacs) s’enregistre et se signe à la mairie.
Les documents à fournir restent identiques, seul le lieu change pour les administrés. Les partenaires devront se présenter en personne et ensemble à la mairie de leur résidence commune, actuelle ou à venir (ou chez un notaire).
À noter que pour toute modification ou dissolution d’un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017, il faudra se rapprocher du tribunal de grande instance initialement concerné.

> Les démarches
> Notice déclaration, modification ou dissolution d’un Pacs

> Formulaires à remplir
Déclaration conjointe d’un Pacs
Convention-type de Pacs

À compter du 24 janvier 2022, le service État civil accueillera le public uniquement les matins, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00.

Pour les dossiers de mariage et de Pacs, merci de prendre rendez-vous au 04 78 02 36 04 selon les horaires indiqués ci-dessus.

Attestation d’accueil

C’est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 3 mois.
Les informations figurant sur l’attestation d’accueil sont les suivantes :
– l’identité de l’hébergeant, son adresse personnelle et l’adresse du lieu d’accueil de l’étranger.
– l’identité de la personne accueillie et des membres de sa famille l’accompagnant, sa nationalité et son numéro de passeport.
– les dates d’arrivée et de départ prévues.

Chaque demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe, même en cas de refus de la demande. L’hébergeant doit la faire parvenir, dûment remplie et signée, à la personne étrangère qu’il souhaite accueillir.

> Pièces à fournir

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