Mon service public

Question-réponse

Enfant apatride né en France : quelles sont les règles ?

Vérifié le 12 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La naissance en France ne permet pas à elle seule l'attribution de la nationalité française. Il existe cependant des exceptions, afin d'éviter que certaines personnes se retrouvent apatrides, c'est-à-dire sans nationalité.

Un enfant peut naître apatride en France, c'est-à-dire sans nationalité, s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides.
  • Il est né en France de parents inconnus.
  • Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance.

La nationalité française est donc attribuée à cet enfant dès sa naissance.

Pour prouver la nationalité française de cet enfant, il faut se procurer un certificat de nationalité française.

Cette démarche doit se faire avant ses 18 ans.

Avant les 16 ans de l'enfant, les parents ou la personne exerçant l'autorité parentale, peuvent faire la démarche au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la démarche lui-même, sans autorisation parentale.

Et aussi

Donec libero efficitur. elit. libero. amet, porta. adipiscing