Cadastre, droits de préemption et autres

Cadastre

Vous voulez situer votre parcelle sur le cadastre, rendez-vous sur le site officiel :
www.cadastre.gouv.fr

Vous pouvez également le consulter au service Aménagement du territoire et Urbanisme de la mairie :

  • sans rendez-vous :
    le lundi de 13 h 30 à 17 h 30 et le mardi de 13 h 30 à 18 h 30
    (horaires pouvant être modifiés en période estivale)
  • sur rendez-vous les autres jours de la semaine au 04 78 02 36 36.
plan du cadastre de Saint-Symphorien-d'Ozon

Droit de préemption urbain renforcé en zones U et AU

La commune a instauré un droit de préemption urbain renforcé sur les parcelles classées en zones Urbaines (U) et À Urbaniser (AU) du Plan local d’urbanisme (PLU).

Pour connaître les secteurs où il s’applique, téléchargez la carte

Si vous souhaitez vendre votre bien, votre notaire doit envoyer une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. La commune dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa réception pour l’instruire.

Droit de préemption sur les fonds de commerce

Pour maintenir le commerce de proximité, la commune a instauré un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce.

Pour connaître les secteurs où il s’applique, téléchargez la carte

Si vous êtes commerçant et que vous souhaitez vendre votre fonds de commerce ou votre bail commercial, votre notaire doit envoyer une déclaration de cession de fonds de commerce en mairie. La commune dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa réception pour l’instruire.

Droit de préemption de la SAFER en zones A et N

Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) peuvent disposer d’un droit de préemption urbain défini aux articles L. 143-1 à L 143-15 du code rural et de la pêche maritime sur les parcelles classées en zones Agricoles (A) et Naturelles (N) du Plan local d’urbanisme (PLU).

Le décret en vigueur autorise la SAFER Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption pour une période de 5 années à compter du 17/06/2013.

Taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles

 

État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) pour des biens immobiliers

Pour connaître les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi, rendez-vous sur le site officiel de la Préfecture du Rhône.

63d00ede933f64ecbcc4b53c5e57f0a7mmmmmmmmmmmmmmmmmmmmm